Mentions légales et Conditions générales de vente

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est indiqué aux visiteurs et utilisateurs du site www.bienetre-fouesnant.fr les informations suivantes:

Le vendeur

Raison sociale : Voyage à Soi

Statut : Auto entreprise, Numéro d'identification 88032407400017, basée au 1 Impasse Ar Hoat-29950 Clohars Fouesnant

Nom : Damour Maëva

Créateur du site : Damour Maëva

Adresse courriel : damour.maeva@gmail.com

Téléphone : 06 60 23 84 81

Hébergeur

Webnode

www.webnode.fr

Adresse : AG Limmatquai 112, 8001 Zurich, Suisse

Numéro d'identification :  CH-170.3.036.124-0

2. Objet des conditions générales de vente (CGV)

Les CGV constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des oeuvres et prestations proposées par Maëva Damour.

Les Prestations s'adressent exclusivement aux particuliers. Les CGV sont donc soumises aux dispositions du Code de la consommation.

L'utilisation du site bienetre-fouesnant.fr implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site bienetre-fouesnant.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

N'étant soumis qu'à une obligation de moyen, bienetre-fouesnant.fr ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du service.

Toutes les prestations proposées sur le site bienetre-fouesnant.fr ne peuvent ni être remboursées ou faire l'objet d'un avoir. Les prestations annulées moins de 48h à l'avance seront dues à Maëva Damour. Les cartes cadeaux sont valables 6 mois de date à date. En cas de dépassement de la date de validité aucun remboursement ou avoir sera effectué. Les prestations indiquées sur les bons cadeaux peuvent être sujet à modifications, selon l'évolution des prestations proposées et le point fait avec le client avant la séance.

Le site bienetre-fouesnant.fr a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société.

Le Vendeur propose plusieurs Services, à la vente sur le site https://www.bienetre-fouesnant.fr notamment :

• services énergétiques à domicile,
• services d'accompagnement individualisés à distance,
• services de prestations d'art intuitif.
• services d'ateliers créatifs en Finistère Sud
  

Le Client prend connaissance du descriptif de chaque Service avant toute Commande.

5. Responsabilité

Toutes les prestations proposées sur le site bienetre-fouesnant.fr n'ont aucune visée médicale ou de kinésithérapie conformément à la loi du 30 avril 1946, au décret n° 60665 du 4 juillet 1960, à l'article L489 du code de santé publique et au décret n° 96-979 du 8 octobre 1996. Et ne se substituent à aucun traitement médical.

Les services proposés sont des séances d'accompagnement au bien-être, et ne sont en aucun cas assimilables à des pratiques dérivées.

Les massages de bien-être s'adressent exclusivement à la clientèle féminine.

Le client accepte et reconnait que le travail énergétique peut engendrer des effets secondaires tels de la fatigue, un besoin de calme, des émotions fortes. Cela est passager et invite le client à se reposer et écouter son corps. 

Le vendeur n'est soumis à aucune obligation de résultat, et met tout en œuvre pour fournir un service de qualité.

6. Propriété intellectuelle

Toutes les œuvres sont réalisées par Maëva Damour. En ce qui concerne les photographies des œuvres et les œuvres elles-mêmes, celles-ci sont protégées par le droit d'auteur selon l'article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation desdits contenus, de quelque nature qu'ils soient, est rigoureusement interdite et s'apparente à de la contrefaçon.

De plus, l'article 111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que seul l'auteur jouit de ses œuvres et de leurs représentations du fait de leurs créations par l'auteur lui-même, et ce de manière exclusive et opposable à tous.

L'Acheteur, venant d'acquérir une œuvre, détient une propriété sur l'objet matériel qui ne peut être retiré à l'acheteur cependant l'artiste jouit toujours de son droit moral sur cette œuvre (sauf cas explicités art 123-1 et 123-4 du code de la propriété intellectuelle). Ainsi, l'artiste se garde le droit de copier, utiliser l'image de cette œuvre et/ou reproduire cette œuvre selon l'article 111-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Seule la signature d'un contrat de cession de droit d'auteur, qu'elle soit partielle ou totale, pourra permettre à l'exploitant d'utiliser partiellement ou totalement l'œuvre de l'artiste selon l'article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Conformément à l'article 4132-1 du code du travail, Maëva Damour s'autorise à faire valoir son droit de retrait sur toutes situations qu'elle estimera non conforme à sa sécurité.

Tous les éléments, images et contenus, de toute nature, adressée par voie électronique au Client ou figurant sur le Site, appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l'autorisation de leurs propriétaires.

La Commande effectuée en ligne via le site www.bienetre-fouesnant.fr est facturée par le Vendeur au jour de la Commande. En cas d'incident de paiement, les réalisations du Service seront suspendus jusqu'à régularisation par le Client, et réception par le Vendeur.

Certaines commandes de prestation de service de peinture intuitive peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis sont établis par le Vendeur, et sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement. La commande ne sera passée qu'après retour du devis signé et paiement par l'acheteur du montant total demandé par le vendeur.

- Commande par téléphone ou mail :

Le client prend connaissance du service proposé et est invité à se présenter à la date et au lieu fixés pour le service proposé.

Le règlement des ateliers créatifs se fait à la date du service proposé auprès de Maëva Damour. Une facture peut être éditée sur demande par le client, et envoyée à l'adresse mail du client.

Le règlement des soins énergétiques et de bien-être, de massages bien-être peut se faire par virement bancaire, paypal, chèques ou espèces. Le mode de règlement est définit lors de la prise de rendez-vous par mail ou téléphone lors de la commande.

- Commande en ligne via le Site bienetre-fouesnant.fr :

Le Client sélectionne le Service choisi, lequel s'ajoute alors automatiquement à son Panier.

Le Client valide ensuite son Panier. Il est alors amené à renseigner son nom, prénom, date de naissance, adresse de livraison et facturation,  courriel et numéro de téléphone.

Le Client choisit enfin un moyen de paiement par carte bancaire ou paypal et valide la Commande.

Le Client est amené à cocher une case par lequel il accepte les CGV sans réserve, avant la validation de la Commande. Cette acceptation conditionne la possibilité de valider la Commande.

Le Client reçoit enfin une confirmation de sa Commande à l'adresse e-mail qu'il a renseignée.

Toute commande passée sur le site www.bienetre-fouesnant.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande dans le cas d'informations manquantes de la part du client.

La commande peut s'effectuer par le biais du site comme énoncé précédemment ou par le biais d'une demande de devis.

A noter, que les photos des dits Produits sont non contractuelles puisque le Produit sera fait sur mesure et n'existe pas à l'heure de la commande. Cependant, les dimensions et éventuelles remarques notifiées par l'Acheteur dans le message prévu à cet effet seront respectées par Maëva Damour.

Le Client doit prendre en compte qu'une commande personnalisée ne peut faire l'objet du droit de rétractation légal.

Si le Client commande un de ces Produits sous des dimensions ou techniques particulières, l'établissement d'un devis lui sera fourni ainsi que la demande d'arrhes pour valider sa commande. Il devra renvoyer au Vendeur le devis signé et procéder au règlement, ainsi le contrat sera respecté.

 8. Couleur des Œuvres ou Produits sur le site :

Vous comprenez et acceptez que l'artiste fait des efforts pour afficher les couleurs des œuvres d'art originales et Produits, avec le plus de précision possible sur le site. Cependant, du fait des différences matérielles notoires, les écrans d'ordinateurs peuvent montrer des couleurs très différemment. L'artiste n'est pas responsable de l'exactitude de couleur des Produits affichés sur le Site et décline toute responsabilité à cet égard.

9. Prix

Les œuvres et services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.bienetre-fouesnant.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC (Toutes Taxes Comprises).

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.bienetre-fouesnant.fr soit par l'intermédiaire de promotions ou soldes visibles directement sur le site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier le prix à tout moment.

Les prix comprennent les frais de livraison, en France métropolitaine.

Sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande par l'Acheteur, les frais de livraison en Europe et dans le Monde, les forfaits kilométriques applicables lors d'un déplacement à domicile au delà de la zone délimitant le Pays Fouesnantais, de 35 centimes par kilomètre supplémentaire.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour un contrat conclu à distance selon les modalités de l'article L221-18 du Code de la consommation à compter de la passation de la commande.

Le droit de rétractation peut être exercé par envoi du formulaire de rétractation (annexe 1) exprimant la volonté de se rétracter et notamment par mail à : damour.maeva@gmail.com ou par voie postale (adresse communiquée par le vendeur si besoin).

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, notice, certificat...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Les frais de retour seront à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Une commande personnalisée ne permet pas au Client d'exercer son droit de rétractation comme le précise l'article L221-28 du code de la consommation.

Ainsi toute commande personnalisée envoyée ne pourra pas être retournée par l'acheteur et ne pourra pas donner lieu à un remboursement par le vendeur.

15. Garanties

Le Client est informé que la collecte de données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services par leur Vendeur ainsi qu'à la transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

Les données collectées à caractère personnel sur le site www.bienetre-fouesnant.fr sont les suivantes :

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

17. Destinataire et sous-traitant des données à caractère personnel

Toute tierce partie qui traite des données personnelles du client pour le compte du responsable du traitement devient le sous-traitant des données. Les services du sous-traitant sont indispensables à l'exécution du contrat d'achat et au traitement de la commande placée par le client de la part du responsable du traitement.

Sous-traitants du responsable du traitement sont :

Le responsable du traitement des données est le Vendeur au sens de la loi informatique et libertés sur la protection des données à caractère personnel.

18. Durée de conservation des données personnelles

1. Le responsable du traitement ne conserve les données à caractère personnel que pour une durée nécessaire afin de respecter les droits et obligations découlant de la relation contractuelle entre le responsable du traitement et le client. Les données sont conservées pendant 3 ans à compter de la conclusion du contrat;

2. Le responsable du traitement a l'obligation d'effacer les données à caractère personnel après l'expiration des délais de conservation prévus par la loi.

19. Sécurité des données à caractère personnel

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, et physiques pour garantir une utilisation des données personnelles respectueuse de la vie privée des personnes concernées.

Le Vendeur met en place toutes les mesures techniques nécessaires pour garantir la sécurité des données qu'il a collectées, notamment sécuriser l'accès à son ordinateur avec un mot de passe, utiliser un logiciel antivirus et effectuer une maintenance périodique de l'ordinateur.

Toutefois il est à signaler qu'internet n'est pas complètement un environnement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou de stockage des informations sur internet.

20. Droits du client

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.bienetre-fouesnant.fr disposent des droits suivants :

• Mise à jour ou suppression de leurs données;

• Disposer d'un droit d'accès à leurs données

• S'opposer au traitement de leurs données en adressant un mail à l'adresse suivante : damour.maeva@gmail.com
  

• Droit de déposer plainte auprès de l'autorité de contrôle en cas de violation supposée du règlement
  

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises et régies par le droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toute réclamation merci de contacter le Vendeur par mail à l'adresse : damour.maeva@gmail.com

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à un médiateur auprès des instances de médiation sectorielle en cas de contestation.

Le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :

https://webgate.ec.europa.eu

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement à l'amiable entre les deux parties ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droits communs.

22. Dispositions finales

1. En passant une commande sur le site www.bienetre-fouesnant.fr  le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter pleinement les conditions relatives à la protection des données personnelles;

2. Le client accepte l'ensemble de ces conditions en cochant la case correspondante située sur le formulaire de commande;

3. Le responsable du traitement se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les présentes conditions n'importe quand et sans préavis. La dernière version des présentes conditions sera publié sur son site web.

Les présentes règles entreront en vigueur le 21.03.21

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Formulaire de rétractation

Date :

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter pour la passation d'une commande sur le site www.bienetre-fouesnant.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice de ce droit de rétractation suivant les CGV applicables.

A l'attention du responsable du site www.bienetre-fouesnant.fr

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Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

Commande du (indiquer la date) :

Numéro de la commande :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement si envoi par voie postale)